- date clause
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日期条款
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
date clause
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Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
clause — W2S3 [klo:z US klo:z] n [Date: 1200 1300; : Old French; Origin: Medieval Latin clausa end of a sentence , from Latin claudere; CLOSE1] 1.) a part of a written law or legal document covering a particular subject of the whole law or document ▪ A… … Dictionary of contemporary English
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
clause — noun 1 in a legal document ADJECTIVE ▪ confidentiality, indemnity, penalty ▪ The penalty clause specifies that late delivery will be fined. ▪ escape, exclusion, exemption … Collocations dictionary
Clause de cession — La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste voté en 1935 à l unanimité par le parlement, qui permet à tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les… … Wikipédia en Français
Clause Nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms … Wikipédia en Français
Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms … Wikipédia en Français
